Particuliers

URBANISME

Pour vos demandes d’urbanisme vous pouvez les déposer directement sur le site du Val d’Amour en cliquant ici :

https://www.valdamour.com/les-permis-de-construire-et-certificats-d-urbanisme.htm

Le format dématérialisé vous permet de suivre votre dossier à distance

Pour plus d’information, se référer à la rubrique PLUi de notre site internet.

Question-réponse

Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux de grande instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires.

Les tribunaux d'instance ont été intégrés au sein du tribunal judiciaire lorsqu'il étaient situés dans la même ville qu'un ancien tribunal de grande instance.

Les tribunaux d'instance situés dans une autre ville que les tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées de ces tribunaux judiciaires, appelées tribunaux de proximité.

 Attention :

il ne faut pas confondre le tribunal de proximité tel qu'il existe aujourd'hui avec le juge de proximité. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.