Municipalité de Champagne-sur-Loue
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Dossier

Bail commercial

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Contrat de bail commercial
  • Loyer du bail commercial
  • Charges et dépenses du locataire et du bailleur
  • Prolongation ou renouvellement du bail
  • Refus de renouvellement du bail commercial
  • Ajout ou changement d'activité du local
  • Sous-location du bail commercial
  • Résiliation du bail commercial
  • Cession du bail commercial

Questions ? Réponses !

  • Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

  • Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

  • Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

  • En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire ?

  • Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

  • Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Et aussi

  • Changer le siège social d'une société

    Étapes de vie

Pour en savoir plus

  • Choisir son fournisseur d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

  • Sélection des cessions immobilières proposées par l'État

    Ministère chargé des finances

  • Foire aux questions sur la fourniture d'énergie

    Médiateur national de l'énergie

© Direction de l'information légale et administrative

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